Dernière mise-à-jour : 04/07/2024
Article 1 – Description et administration de Freeperie
1.1.
La plateforme en ligne Freeperie (ci-après « Freeperie ») à pour mission de promouvoir la durabilité sociale et environnementale en collectant, redistribuant et sensibilisant à la réutilisation des biens. Nous cherchons à réduire le gaspillage, à soutenir les personnes dans le besoin et à encourager une communauté engagée en faveur d’un mode de vie respectueux de l’environnement.
Freeperie met à disposition de ses Utilisateurs, selon les termes et conditions prévues dans les présentes, une plateforme en ligne qui permet à un Utilisateur de venir déposer des vêtements en échange desquels il reçoit des points (1 vêtement = 1 point). Ces points peuvent être échangés contre de nouveaux vêtements disponibles dans le catalogue en ligne (1 point = 1 vêtement) (ci-après « Services »).
1.2.
Les points acquis ont une durée de validité illimitée. Les points ne sont pas monétisables.
1.3.
La sélection des vêtements se fait exclusivement sur la plateforme en ligne. Le retrait ne se fait qu’au dépôt de Freeperie se situant rue Jules Hans 19 à 1420 Braine-l’Alleud. Nous n’assurons aucune livraison. Les commandes doivent être retirées dans les 10 jours calendrier suivant la date du mail de confirmation de la finalisation de celle-ci. Au-delà de ce délai, Freeperie se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre les vêtements dans le catalogue en ligne. Il est conseillé aux utilisateurs de venir chercher leur commande avec leur propre contenant (sac, bac, valise, …). L’accès au catalogue en ligne est libre à tous. Les Services proposés par la Freeperie ne sont accessibles qu’aux membres en ordre de Cotisation tel que décrit à l’article 4.
1.4.
Les conditions de dépôt de vêtements sont décrites sur la plateforme en ligne (quantité, fréquence, règle d’acceptation, fonctionnement, …).
1.5.
Il est possible pour l’Utilisateur de commander au maximum autant de vêtements que le nombre de points dont il dispose sur son compte utilisateur (un « Compte Utilisateur »). Tout éventuel retour est assimilé à un nouvel échange selon les modalités prévues au point 1.3.
1.6.
Freeperie est gérée et administrée par Freeperie ASBL (Numéro d’entreprise 1010.641.713), dont le domicile est établi rue Jules Hans 19, 1420 Braine-l’Alleud (info@freeperie.org).
Article 2 – Application, opposabilité et modification des conditions d’utilisation
2.1.
L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation lors de la création d’un Compte Utilisateur, comme stipulé infra. En conséquence, la création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions d’utilisation. Leur opposabilité est effective à compter de la date de création d’un Compte Utilisateur.
2.2.
Freeperie se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes conditions d’utilisation, afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables, ou d’améliorer les Services proposés par Freeperie.
Article 3 – Création d’un Compte Utilisateur
3.1.
L’utilisation des Services de Freeperie est soumise à la création d’un Compte Utilisateur. Lors de la première utilisation des services proposés par Freeperie, il sera demandé à tout Utilisateur de créer un Compte Utilisateur.
3.2.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, il sera demandé à tout Utilisateur de fournir des informations à son sujet, qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, adresse et informations bancaires.
A tout moment, l’Utilisateur peut compléter, modifier ou supprimer ses propres informations (prénom, nom, adresse email, adresse, informations bancaires). En cas de suppression du compte, le solde des points restants est perdu.
3.3.
Freeperie ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs contenues dans les informations fournies par les Utilisateurs lors de la création d’un Compte Utilisateur et des conséquences que cela pourrait engendrer à quelque titre que ce soit.
3.4.
Tout Utilisateur est libre de solliciter la suppression de son compte à tout moment. Dans ce cas, les données à caractère personnelles de l’Utilisateur seront supprimées définitivement. Toute suppression de compte annule tout solde de points restants.
Article 4 – Cotisations, Résiliation et Rétractation
4.1.
Lors du paiement de la cotisation périodique (« Cotisation ») à renouvellement automatique, le paiement de cette Cotisation sera débité automatiquement jusqu’à son annulation. Après la souscription de l’Utilisateur pour une période initiale de Cotisation, celle-ci se renouvellera automatiquement pour autant de périodes successives que la période initiale, au prix approuvé par l’Utilisateur lors de la souscription, sous réserve de modification de la tarification par Freeperie, sauf si l’Utilisateur annule sa cotisation avant la date de renouvellement. Les informations liées au paiement automatique pourront, le cas échéant, être stockées et utilisées ultérieurement pour les paiements automatiques par carte.
4.2.
L’Utilisateur qui souhaite s’opposer à un paiement déjà effectué doit s’adresser directement à Freeperie. Il peut également s’y opposer en contactant sa banque ou son fournisseur de paiement, qui pourra lui fournir de plus amples informations sur ses droits ainsi que les délais applicables.
Freeperie autorise, le cas échéant, tout Utilisateur à s’opposer de manière inconditionnelle aux paiements automatiques par carte bancaire et ce, à tout moment, en se rendant dans les paramètres de son compte. Ceci ne vaut toutefois uniquement que pour le futur et est sans préjudice des montants déjà payés.
4.3.
L’utilisateur qui ne souhaite pas que sa Cotisation soit automatiquement renouvelé ou qui souhaite, le cas échéant, modifier ou résilier sa Cotisation devra se connecter sur son compte Freeperie ou, le cas échéant, se rendre dans les paramètres de Freeperie et suivre les instructions de résiliation ou d’annulation de la Cotisation.
En cas de résiliation ou d’annulation de la Cotisation, l’Utilisateur pourra continuer de bénéficier des avantages de la Cotisation jusqu’à la fin de la période de Cotisation en cours. Aucun remboursement, même au prorata de la période d’utilisation, ne sera octroyé en cas de résiliation ou d’annulation de la Cotisation en cours de période de Cotisation.
Article 5 – Restriction d’utilisation de Freeperie
5.1.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, tout Utilisateur des Services proposés par Freeperie reconnaît expressément que ceux-ci sont exclusivement destinés à faciliter l’échange de vêtements en seconde main par la sélection de vêtements de qualité et la recherche dans le catalogue en ligne.
5.2.
Tout Utilisateur reconnaît expressément que Freeperie entend proposer ses Services uniquement et exclusivement pour des vêtements de qualité tel que définit dans la charte de qualité disponible la plateforme en ligne.
Article 6 – Obligations et responsabilités des Utilisateurs de Freeperie
6.1.
Tout Utilisateur de Freeperie à l’obligation de se conformer aux principes et conditions repris dans les présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires applicables en Belgique.
6.2.
Tout Utilisateur sera personnellement responsable du Compte Utilisateur qu’il aura créé ainsi que de son contenu et l’utilisera en tant que personne prudente et raisonnable. Il sera responsable de l’utilisation qui sera faite de son Compte Utilisateur.
6.3.
Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Freeperie, tout Utilisateur s’interdit expressément de :
- Porter atteinte aux intérêts et à l’intégrité de Freeperie et des autres Utilisateurs ;
- Utiliser Freeperie à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue, telles que déterminées aux fins des présentes, notamment à des fins commerciales ou lucratives ;
- Diffuser des fausses informations ou des informations trompeuses ;
- Créer des faux comptes ou des comptes fictifs afin de détourner les fins auxquelles Freeperie a été conçue.
6.4.
Tout Utilisateur s’engage à dénoncer à Freeperie, via l’adresse mail info@freeperie.org, tout comportement d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) qui ne cadrerait pas avec les présentes conditions d’utilisation.
6.5.
Tout Utilisateur reconnaît que toute utilisation abusive, inappropriée ou contraire aux présentes conditions d’utilisation de Freeperie pourra conduire à son exclusion de Freeperie et à la suppression de son Compte Utilisateur avec la perte du solde de ses points restants, le cas échéant, sans avertissement préalable. Freeperie se réserve également le droit de porter plainte auprès des autorités publiques compétentes.
Article 7 – Obligations et responsabilités de Freeperie
7.1.
Freeperie refusera toute utilisation illégale, malveillante, choquante et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs de ses Services afin de préserver les intérêts de ses Utilisateurs.
Freeperie se réserve, notamment, le droit de refuser la récolte des vêtements qui ne correspondent pas à la charte de qualité reprise sur sa plateforme en ligne.
7.2.
De manière générale et en qualité d’intermédiaire, Freeperie ne peut être tenue responsable et, au titre des présentes, décline toute responsabilité quelconque du chef de tous dommages que pourraient subir les Utilisateurs, ou les tiers, du fait de l’utilisation de ses Services.
Freeperie ne peut être tenue responsable et, au titre des présentes, décline toute responsabilité en cas :
- D’interruption de Freeperie pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- D’impossibilité momentanée d’accès à Freeperie (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce qu’elles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- En cas de perte par un Utilisateur de Freeperie de son identifiant et/ou de son mot de passe et que l’accès à Freeperie ne lui est plus possible de ce fait, temporairement ou définitivement ;
- De dommages directs ou indirects causés à tout Utilisateur, qu’elle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de Freeperie (et/ou des sites qui lui sont liés) ; et
- D’utilisation anormale, illégale ou d’une exploitation illicite et contraire aux présentes conditions d’utilisation de Freeperie, notamment si ses Services sont utilisés à des fins de recel.
Article 8 – Dispositions diverses
8.1.
Freeperie est seule titulaire de tous les droits généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle, en particulier, à titre de brevet, droit d’auteur, marque, dessin et modèle, secret d’affaires, base de données et dénomination commerciale, qui se rattache directement ou indirectement, à l’application.
Tout Utilisateur s’interdit, au titre des présentes, d’utiliser, à quelque titre que ce soit, l’un ou l’autre de ces droits sans l’autorisation expresse de Freeperie. Toute utilisation non autorisée par Freeperie de ces droits de la part d’un Utilisateur pourra faire l’objet d’une exclusion de cet Utilisateur par Freeperie, la suppression de son Compte Utilisateur et, le cas échéant, de poursuites devant les cours et tribunaux compétents.
8.2.
L’utilisation de Freeperie entraîne le traitement de données à caractère personnel au sens, notamment, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGDP »), ce que l’Utilisateur reconnait.
A ce titre, Freeperie s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable, notamment le RGPD. Les engagements de Freeperie en la matière sont plus longuement détaillés dans la Notice Vie Privée de Freeperie.
8.3.
La circonstance que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation devait, pour quelque raison que ce soit, être déclarée nulle ou non-avenue, n’affecte pas la validité des autres dispositions desdites conditions d’utilisation.
8.4.
La validité, l’entrée en vigueur, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions d’utilisation seront soumises exclusivement au droit belge, à l’exclusion de ses règles de renvoi et sauf disposition contraire de nature impérative.
Tout différend, qui ne peut être résolu amiablement, est du ressort exclusif des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, sauf disposition contraire de nature impérative.
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